Conditions d’Utilisations & de Ventes

Conditions générales de ventes & d’utilisation

Applicables à compter du 20/08/2025

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») décrivent les conditions dans lesquelles l’Association Loi 1901 France Du Peuple propose l’accès à l plateforme « Entraides&Vous » et aux services associés (ci-après « la plateforme Entraides&Vous »).

Les présentes CGU s’appliquent à tous les utilisateurs de la plateforme Entraides&Vous, qu’ils soient simples visiteurs ou annonceurs.

En utilisant la plateforme Entraides&Vous, vous acceptez les conditions suivantes, ainsi que celles accessibles par des liens hypertextes dès lors que celles-ci sont applicables. Les conditions exposées dans ces liens hypertextes font partie intégrantes des présentes CGU.

L’utilisation des Applications est réservée aux personnes physiques ou morales, localisées en France métropolitaine et les DOM/TOM.

Avant d’utiliser les Applications, vous devez prendre connaissance et accepter l’ensemble des CGU et CGV de la plateforme Entraides&Vous figurant dans les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que les termes et conditions figurant notamment sous les liens hypertextes mentionnés à l’article « Autres Conditions ».

Certains services sont réservés aux professionnels.

Si vous n’acceptez pas sans réserve nos CGU, vous ne pouvez pas utiliser la plateforme Entraides&Vous.

Chacune de ces conditions et règlements intégrés dans les présentes CGU sont susceptibles d’être modifiées. Les modifications sont effectives dès qu’elles sont en ligne sur la plateforme Entraides&Vous, veillez à les consulter régulièrement.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuels, textuels, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d’acheter, louer, promouvoir, vendre un bien, acheter/vendre, proposer/troquer ou  déposer une offre ou recherche d’emploi, . Cet ensemble étant diffusé sur la plateforme Entraides&Vous.

Annonceur : désigne un Utilisateur établi en France métropolitaine (et DOM TOM) ayant publié au moins une Annonce professionnelle.

Contrat : le contrat est constitué de la commande de l’Annonceur à/aux service(s) payant(s) ou gratuit (s) ou à/aux option(s) payante(s) et des conditions générales de vente. Il constitue l’intégralité des accords liant Entraides&Vous et l’Annonceur quant à son objet.

Toutefois, il est précisé que les conditions générales d’utilisation de la plateforme Entraides&Vous (y compris les éléments qui les composent) s’appliquent sans réserve à l’Annonceur.

Compte Personnel : désigne l’espace gratuit, accessible depuis la plateforme Entraides&Vous que tout Utilisateur peut créer et à partir duquel il peut :

• diffuser, gérer, visualiser ses Annonces,
• souscrire à une ou des option(s) payante(s) ou à un (des) service(s) payant(s,
• consulter intégralement une Annonce,
• gérer des favoris d’annonces,
• signaler une annonce,
• Adhérer à l’Association Loi 1901 Entraides&Vous pour une année (365 jours à compter de la date d’adhésion payée: la date de paiement est la date de début d’adhésion) et bénéficier de certains services gratuit

La création d’un Compte Personnel est un pré-requis à la consultation intégrale des Annonces, pour répondre à une Annonce et à la publication d’une Annonce, ainsi qu’à la souscription à une option ou un service payant. Afficher les informations de contact de l’annonceur est facturé 2€HT pour 72 heures non-stop d’affichage complet.

CGU ou Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Entraides&Vous : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que tout document auquel il fait référence.

Site ou Site Petites Annonces : désigne la plateforme Entraides&Vous, qu’il soit utilisé via un ordinateur, un téléphone, une tablette ou tout autre matériel en permettant l’accès.

Utilisateur : désigne globalement le Visiteur, l’Annonceur, et l’Acheteur.

Utilisateur Professionnel : désigne un Utilisateur agissant à des fins professionnelles. Les professionnels disposent d’un compte spécifique payant.

Visiteur ou compte gratuit : désigne une personne accédant au Site en lecture exclusivement. Le Visiteur n’a pas accès à l’intégralité des informations relatives aux Annonces. Un compte enregistré (gratuit) permet lui de publier jusqu’à 3 annonces par an.

Acheteur : désigne un Utilisateur qui achète un produit ou un service en répondant à une Annonce.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES APPLICATIONS

La plateforme Entraides&Vous est un lieu d’échanges privilégié dont l’objet est de permettre à tout Utilisateur d’offrir, de vendre ou de proposer/troquer ou d’acheter des biens ou d’offrir ou de rechercher un emploi.

La plateforme Entraides&Vous consiste à faciliter les démarches de l’Utilisateur dans ses recherches en lui permettant notamment de bénéficier de:

• Proposer ou rechercher un aide, un service, un troque,
• Bénéficier de la géolocalisation des annonces,
• L’accès aux coordonnées des Annonceurs en activant l’option “Afficher les informations de contact”,
• un service de mise en relation avec des Annonceurs,

L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’activité de la plateforme Entraides&Vous se limite à faciliter la mise en relation des Utilisateurs avec les Annonceurs. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les Utilisateurs et les Annonceurs.

Dans tous les cas, tous les utilisateurs de la plateforme Entraides&Vous s’engage à respecter les lois en vigueur en France, à être respectueux envers les autres utilisateurs (aucune insulte, menace ou autres discriminations ne seront tolérées; des poursuites judiciaires peuvent être appliqués aux contrevenant(e)s). L’annonceur est seul responsable de son annonce, de son contenu et de la légalité de son annonce, de la description sincère et fidèle du produit ou service proposé, du respect des droits à la propriété intellectuelle (images, textes…).

En aucun cas la plateforme Entraides&Vous ne pourra être tenue responsable du contenu des annonces de chaque utilisateur. Si vous constatez un manquement ou une tentative d’escroquerie ou de l’illégalité d’une annonce, les utilisateurs sont invités à signaler l’annonce afin que nous bannissions la personne concernée et que nous effacions l’annonce concernée.

ARTICLE 3 – ACCES AUX SERVICES

3.1 Création d’un Compte Personnel

L’utilisation des Applications est conditionnée à la création d’un Compte Personnel. La création d’un Compte Personnel est gratuite.

Seuls les Utilisateurs dont le Compte Personnel n’est pas suspendu ni supprimé, peuvent publier une Annonce , visualiser intégralement une annonce ou souscrire à un service ou option payante.

Lors de la création de son Compte Personnel, l’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes et à jour. Il s’engage également à mettre à jour ses informations en cas de changement. L’utilisateur personne morale s’engage à renseigner l’adresse de son siège social dans le formulaire de création de compte.

L’Utilisateur est informé que la plateforme Entraides&Vous lui transmet des informations notamment relatives à ses Annonces via l’adresse email saisie dans le Compte Personnel.

Il ne peut y avoir qu’un seul Compte Personnel par Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à ne pas créer plusieurs Comptes Personnels.

Une personne morale doit créer son Compte Personnel Professionnel pour une utilisation à des fins professionnelles exclusivement.

Les professionnels doivent créer leur propre Compte Personnel pour leur utilisation des Services à des fins privées.

3.2 Identifiant – mot de passe

Le Compte Personnel est accessible sur saisie d’un identifiant et d’un mot de passe.

L’identifiant de l’Utilisateur est l’adresse email de l’Utilisateur.

L’Utilisateur choisit lui-même son mot de passe, en respectant la structure des mots de passe définie par la plateforme Entraides&Vous.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe.

Pour des questions de sécurité, l’Utilisateur est invité à le changer régulièrement.

Toute utilisation des Services effectuée avec les identifiants d’un Utilisateur est réputée avoir été réalisée par ledit Utilisateur.

De même que l’accès aux Applications avec ces identifiant et mot de passe s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de son identifiant unique, l’Utilisateur doit en informer la plateforme Entraides&Vous dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion de son identité par tous moyens. A réception de sa notification dûment justifiée, la plateforme Entraides&Vous adressera à l’Utilisateur un nouvel identifiant, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur doit faire une demande de réinitialisation du mot de passe. la plateforme Entraides&Vous lui enverra un email de réinitialisation contenant un lien permettant à l’Utilisateur de choisir son mot de passe

3.3 Suppression d’un Compte Personnel

La suppression d’un Compte Personnel implique la suppression automatique, immédiate et définitive de toutes les Annonces, services et options y compris payantes et tout autre élément qui y sont attachés ainsi que l’accès aux Services.

L’Utilisateur peut supprimer son Compte Personnel en envoyant un message par le biais du lien « nous contacter » du site.

la plateforme Entraides&Vous se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un Compte Personnel d’un Utilisateur en cas de non-respect des CGU et autres conditions notamment en cas de non-paiement des services payants souscrits.

3.4 Publication/suppression/modification d’une Annonce

L’Utilisateur, après création de son Compte Personnel, peut créer une Annonce via le lien « déposer une annonce ».

Les Annonces sont publiées dès leur dépôt par l’Annonceur sans validation préalable de la plateforme Entraides&Vous. L’Annonce est en ligne pendant 6 mois à compter de son dépôt . Un email est envoyé à l’Annonceur pour lui confirmer le dépôt.

L’Annonce peut être retirée à tout moment par la plateforme Entraides&Vous si la plateforme Entraides&Vous est alertée par un Utilisateur ou si elle constate que l’Annonce présente un contenu illicite et abusif.

Le tableau de bord de l’espace « mon compte » permet également d’ effectuer un suivi de l’état d’une Annonce.

L’Utilisateur peut également souscrire à des options payantes afin notamment de mettre son Annonce en avant. Les options payantes figurent dans l’ARTICLE 5 –

L’Utilisateur peut dépublier son Annonce avant la fin de la durée de la publication depuis l’espace de gestion des annonces de la rubrique « mon compte ».

Depuis cet espace, il est également possible de : prolonger une Annonce, la dupliquer ou la modifier et de commander des options payantes.

La dépublication d’une Annonce avant la fin de la durée de la publication ne donne lieu à aucun remboursement ou aucune indemnité d’aucune sorte au profit de l’Annonceur.

Cette action entraîne la mise hors ligne de tous les éléments qui y sont attachées notamment les mises en favori et les options y compris payantes souscrites pour cette Annonce.

Avant de publier une Annonce, l’Utilisateur doit prendre connaissance des conditions qui y sont attachées notamment les règles de diffusion, la charte de bonne conduite de l’Utilisateur  qu’il s’engage à respecter.

Les Annonces peuvent être modifiées à tout moment par l’Utilisateur.

ARTICLE 4 : CONTENU ILLICITE

En sa qualité de prestataire d’hébergement au sens des dispositions de l’article 6-I-7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 des annonces diffusées sous la responsabilité exclusive des Annonceurs, la plateforme Entraides&Vous ne peut matériellement pas organiser une surveillance générale des annonces qu’elle héberge sur la plateforme ou les Services et ne peut en déterminer le caractère licite ou non.

Au cas où l’Utilisateur est amené à découvrir que tout ou partie d’une annonce – mise en ligne sur lla plateforme Entraides&Vous par un Annonceur – pourrait revêtir un caractère manifestement illicite, l’Utilisateur est invité à le signaler à la plateforme Entraides&Vous.

Conformément aux dispositions de l’article 6-I-5 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l’Utilisateur pourra être invité par la plateforme Entraides&Vous à préciser sa demande en lui communiquant par écrit l’ensemble des mentions suivantes :

• les noms, prénoms, date, lieu de naissance, adresse postale ;
• la date de signalement de l’annonce litigieuse ;
• le numéro de(s) l’annonce(s) litigeuse(s) ;
• la/les adresse(s) URL de(s) l’annonce(s) litigeuse(s) ;
• les motifs pour lesquels l’annonce doit être retirée, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

A cet égard, l’Utilisateur s’engage à ne pas abuser de cette faculté, à défaut de quoi, il reconnaît et accepte qu’il s’expose à des poursuites pénales, par application des dispositions de l’article 6.I.4 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 selon lequel : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 EUR d’amende ».

ARTICLE 5 – SOUSCRIPTION/UTILISATION DES OPTIONS ET SERVICES PAYANTS

Les descriptions des options et services payants ainsi que les tarifs figurent dans les conditions générales de vente associées.

Toute utilisation et/ou souscription d’une option ou d’un service payant est conditionnée à l’acceptation sans réserve de l’intégralité des Conditions Générales de Vente et autres conditions qui y sont attachées.

(se reporter à l’article « autres conditions »)

Les tarifs des options et services payants sont susceptibles d’être modifiés. Les modifications apportées sont effectives dès leur mise en ligne sur les Applications. la plateforme Entraides&Vous se réserve le droit de modifier temporairement les tarifs applicables à ces options et services payants à l’occasion d’événements à caractère promotionnel ou de lancement de nouveaux services. Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans la notification adressée à l’Utilisateur concernant l’événement promotionnel temporaire ou le nouveau service, ou à défaut dès leur mise en ligne sur la plateforme Entraides&Vous.

Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros HT (EUR).

L’Utilisateur accepte de recevoir des factures d’OCP pour l’achat des options et services payants au format électronique, par e-mail.

Les dispositions relatives aux CGV de la plateforme Entraides&Vous sont applicables.

TVA non applicable – article 293 B du CGICGI : Code général des impôts

ARTICLE 6 –  DISPONIBILITE DES SERVICES

6.1 Disponibilité des Services.

La plateforme Entraides&Vous fait ses meilleurs efforts afin que les Services soient accessibles 24h/24, 7j/7.

Toutefois, la plateforme Entraides&Vous ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé aux Applications, dans la mesure où le bon fonctionnement des Services peut être affecté par de nombreux facteurs hors du contrôle de la plateforme Entraides&Vous. En conséquence, aucune interruption provisoire ou définitive, pour quelque cause que ce soit ne pourra donner lieu à une indemnisation ou contrepartie notamment financière ; dans les limites de la législation en vigueur. La plateforme Entraides&Vous exclut toutes garanties, et ne peut être tenu pour responsable d’une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l’utilisation des Applications.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :

a) qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse;

b) qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de ses matériels et/ou de son réseau informatique, lui permettent l’accès aux Services.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des configurations minimales requises pour l’utilisation normale du Site, consultables depuis le lien « mentions légales » du Site.

c) qu’il est seul responsable de ses accès sur Internet;

d) qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen.

Entraides&Vous se réserve la faculté de modifier les caractéristiques ou le contenu des Services à tous moments, sans préavis.

6.2 Restriction d’accès

Tout Utilisateur peut visualiser les Annonces publiées sur la plateforme Entraides&Vous. Le contenu des Annonces n’est toutefois pas consultable dans son intégralité en l’absence de Compte Personnel. Les coordonnées de contact de l’annonceur ne sont pas affichés par défaut. Pour afficher les informations de contact de l’annonceur, l’utilisateur doit payer l’option (à la carte ou par abonnement) “Afficher les informations”. L’option sera alors active 72 heures (achat à la carte) et toutes les annonces sur la plateforme afficheront les informations de contact de l’annonceur.

la plateforme Entraides&Vous peut également suspendre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie des Services d’un Utilisateur en cas de non-respect des CGU ou restreindre l’accès aux Services et/ou à certaines rubriques et ce, sans avertissement.

6.3 Entraides&Vous se réserve le droit de limiter l’utilisation et le stockage des Contenus à tout moment, à sa seule discrétion, sans préavis.

La plateforme Entraides&Vous se réserve le droit d’accéder, de conserver et de communiquer toute information qu’il pense raisonnablement qu’elle est nécessaire aux fins de (a) respecter toute obligation légale ou réglementaire applicable ainsi que toute demande d’une autorité judicaire ou administrative, (b) faire valoir ses droits au titre des CGU y compris les vérifications relatives à d’éventuels non respect à celles-ci, (c) détecter, prévenir, lutter contre toute fraude ou problèmes d’ordre technique ou relatif à la sécurité ; (d) de répondre aux demandes d’assistance technique des Utilisateurs ou (e) de protéger les droits, les biens ou la sécurité des Utilisateurs.

ARTICLE 7 – LIENS HYPERTEXTES

La plateforme Entraides&Vous interdit la création de tout lien hypertexte et ce, qu’il s’agissent d’un lien hypertexte simple ou profond vers un Site ou une Application.

Toutefois, par exception et sous certaines conditions, la plateforme Entraides&Vous peut autoriser toute personne physique ou morale titulaire d’un site Internet ou tout autre support à citer le site ou à mettre en place un lien hypertexte simple pointant vers l’adresse du Site. Une autorisation, expresse et écrite, devra alors être demandée auprès de la plateforme Entraides&Vous, à l’adresse électronique suivante: contact@francedupeuple.ovh.

La plateforme Entraides&Vous interdit l’intégration de tout lien hypertexte, dans les Annonces, et ce qu’il s’agissent d’un lien hypertexte simple ou profond, vers des sites internet de Petites Annonces, ou tout site internet que la plateforme Entraides&Vous estime raisonnablement inapproprié.

Des liens hypertextes peuvent être autorisés dans les Annonces émanant d’Utilisateurs Professionnels, le cas échéant ; ils devront pointer vers la page d’accueil de l’Annonceur ou sur la page du produit/service concerné.

La plateforme Entraides&Vous n’effectue aucun contrôle des sites vers lesquels les liens hypertextes pointent. Les liens vers ces sites ne sauraient être analysés comme constituant un partenariat entre la plateforme Entraides&Vous et lesdits sites ou les sociétés qui les exploitent. Ainsi, la plateforme Entraides&Vous dégage toute responsabilité quant aux contenus, produits, éléments, ou services proposés par ces sites, ces derniers étant seuls responsables des contenus qu’ils diffusent.

ARTICLE 8 – AUTRES CONDITIONS

D’autres conditions et règlements peuvent être applicables y compris s’ils ne sont pas listés dans les présentes. Le cas échéant, ils figurent sur la page de l’Application concernée.

La plateforme Entraides&Vous se réserve le droit de modifier les CGU et/ou les documents qui y sont intégrés à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur les Services. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des changements apportés. Sauf mention contraire expresse, toutes les modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne. Les dispositions des CGU ne peuvent être modifiées d’aucune autre façon.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES – COOKIES

9.1 Données personnelles

Il convient de se référer à la politique de confidentialité disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.solidarite.francedupeuple.com/politique-de-confidentialite/

9.2 Cookies

Il convient de se référer à la politique de confidentialité disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.solidarite.francedupeuple.com/politique-de-confidentialite/

ARTICLE 10 – NON-RESPECT DES CGU

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Applications conformément aux CGU et à chacun des éléments qui les compose ainsi que les conditions et termes qui apparaissent sur la page d’un service.

En cas de constatation par la plateforme Entraides&Vous de la violation par un Utilisateur de dispositions légales en vigueur, des droits des tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, droit d’auteur) ou des CGU, après – lorsque cela est possible – notification infructueuse à l’Utilisateur de se conformer aux CGU, la plateforme Entraides&Vous se réserve le droit de prendre le cas échéant une ou plusieurs des sanctions suivantes :

• retarder la publication de l’Annonce, et de façon générale, de tout contenu ;
• ne pas publier une Annonce, ou contenu qu’elle estime non conforme aux CGU ou l’esprit du Site ou qui lui serait signalée comme telle, et ce, sans préavis ni notification.
• retirer tout contenu publié contrevenant aux dispositions susmentionnées sans préavis ni notification ;
• suspendre l’accès de l’Utilisateur aux Applications et à son Compte Personnel ;

La plateforme Entraides&Vous pourra entreprendre toute action judiciaire à l’encontre d’un Utilisateur contrevenant les CGU.

ARTICLE 11 – PROPRIETE

11.1 Droit d’auteur sur les Services.

La plateforme Entraides&Vous est le titulaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale des services que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou de l’Application et/ou de leur contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de La plateforme Entraides&Vous, du site www.francedupeuple.com, du site www.communaute.francedupeuple.com, du site www.boutique.francedupeuple.com, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

La plateforme Entraides&Vous entend divulguer les Services qu’afin d’en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

>  depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d’un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet et d’un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Google Chrome, Apple, Safari, Mozilla Firefox, etc.) ;

>  un terminal mobile disposant d’un accès à un réseau de télécommunications permettant l’accès au réseau Internet (connexion Wifi, 3/4G, Edge, etc.) ;

Toute autre utilisation des Services est réputée de plein droit réservée à la plateforme Entraides&Vous.

11.2 Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la plateforme Entraides&Vous et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur les Services, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

Ces conditions sont applicables sur la plateforme Entraides&Vous (www.solidarite.francedupeuple.com), du site www.francedupeuple.com, du site www.communaute.francedupeuple.com, du site www.boutique.francedupeuple.com

11.3 Bases de données

L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que les Applications sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la plateforme Entraides&Vous, en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’Utilisateur s’interdit de procéder à :

• l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur un autre support;
• la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles quelle qu’en soit la forme;
• la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de la plateforme Entraides&Vous;
• la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la plateforme Entraides&Vous entend divulguer les Applications;
• d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de la plateforme Entraides&Vous, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la plateforme Entraides&Vous.

11.4 Contenu des services

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès aux Applications mis à sa disposition par la plateforme Entraides&Vous ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’Utilisateur.

L’accès aux services est exclusivement limité à l’usage professionnel, privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.

11.5 Contenu de l’Annonce

L’Utilisateur concède à la plateforme Entraides&Vous à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments utilisés pour la composition de ses Annonces, et plus généralement, de contenu publié sur le Site (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données (ci-après le « Contenu ») intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur le Site.

Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du Contenu par tous procédés, sur tous formats et tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour. Les droits énumérés ci-dessus sont accordés pour tous les sites Internet “France Du Peuple” ainsi que pour les sites Internet tiers autorisés par la plateforme Entraides&Vous.

La plateforme Entraides&Vous peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.

L’Utilisateur garantit que le Contenu est conforme à la législation applicable, qu’il est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu’il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il ne fait l’objet d’aucune action en contrefaçon ou autre.

L’Utilisateur garantit la plateforme Entraides&Vous contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

12.1 La plateforme Entraides&Vous est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition des Services.

12.2 La plateforme Entraides&Vous ne peut garantir à l’Utilisateur les suites données :

• à la diffusion d’une Annonce;
• aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les Annonceurs;
• aux annonces qu’il aura souhaité consulter;

12.3 La plateforme Entraides&Vous décline toute responsabilité quant au contenu des Annonces et à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Annonceurs sur le Site et/ou sur l’Application – lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité.

La plateforme Entraides&Vous ne peut pas être tenu responsable du Contenu des Annonces, des actions (ou absence d’action) des Utilisateurs et des biens qu’ils mettent en vente.

12.4 La plateforme Entraides&Vous ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre l’Utilisateur et lesdits Annonceurs.

Les Utilisateurs reconnaissent que la plateforme Entraides&Vous n’intervient à ce titre à aucun moment dans les échanges et transactions entre les Utilisateurs et les Annonceurs et n’intervient pas en tant que médiateur entre les Utilisateurs et les Annonceurs.

Par conséquent, la responsabilité, délictuelle ou contractuelle de la plateforme Entraides&Vous ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l’exécution, la résolution ou la médiation de toute relation contractuelle entre les Utilisateurs et les Annonceurs ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre ces derniers.

12.5 L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Services.

la plateforme Entraides&Vous ne saurait être tenu responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre:

• de l’utilisation par l’Utilisateur des Services, ou de son incapacité à les utiliser ;
• en cas d’utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU;
• de la destruction d’Annonce suspectées d’être non conformes aux CGU ;
• de la suspension ou de toute autre action entreprise vis-à-vis du Compte Personnel de l’Utilisateur;
• des conséquences pour l’Utilisateur de modifications apportées sur les Services

La plateforme Entraides&Vous ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme de la plateforme Entraides&Vous et/ou des Services qu’il procure.

L’Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la plateforme Entraides&Vous, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Applications.

12.6 Les Services peuvent contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la plateforme Entraides&Vous ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

12.7 La plateforme Entraides&Vous ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès aux Applications.

Plus particulièrement, la plateforme Entraides&Vous ne saurait garantir l’Utilisateur sur :

• en cas d’indisponibilité des Applications pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
• les problèmes de vitesses d’accès aux Applications et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer.
• la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et Vidéogrammes adjoints aux annonces publiées par l’Utilisateur.
• des éventuels retards ou perturbations qui pourraient affecter les Applications;
• de virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenus en accédant aux Applications ;
• de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur les Applications, ou dans les informations et éléments graphiques obtenus par leur intermédiaire ;

12.8 la plateforme Entraides&Vous ne saurait être tenue responsable dans les limites de la législation en vigueur, de tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la plateforme Entraides&Vous a été informé de la potentialité de tels dommages.

En tout état de cause et dans les limites de la législation en vigueur, si la plateforme Entraides&Vous est tenu responsable par la juridiction compétente, la responsabilité de la plateforme Entraides&Vous ne peut excéder le plus important des montants suivants : (a) le montant total des options ou services payants souscrits et payés au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ; ou (b) 100 EUR.

ARTICLE 13 – GARANTIE – RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

Garantie :

En accédant au Site et/ou à l’Application de la plateforme Entraides&Vous, l’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

• accéder et utiliser les Applications en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation à des fins non lucratives;
• ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la plateforme Entraides&Vous destinés à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement des Applications qu’il contient ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site et/ou de l’Application ;
• ne pas accéder et/ou utiliser les Applications fournis par la plateforme Entraides&Vous à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la plateforme Entraides&Vous ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
• ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou l’accès au Site et/ou à l’Application ;
• ne pas réutiliser tout ou partie du Site  et/ou de l’Application et des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la plateforme Entraides&Vous ;
• ne pas exploiter les Services fournis par la plateforme Entraides&Vous ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site et/ou l’Application à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la plateforme Entraides&Vous;
• ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site et/ou de l’Application à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
• ne pas limiter l’accès et l’utilisation au Site et/ou à l’Application et/ou des Services ;
• ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site et/ou de l’Application ;
• ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;
• ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site et/ou de l’Application en vue de l’envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de « spamming ».
• ne pas utiliser des robots, araignées (spider), scrapers ou tout autre procédé automatique pour accéder aux Applications, à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès, préalable et écrit de la plateforme Entraides&Vous ; et/ou engager d’action qui pourrait, à l’appréciation de la plateforme Entraides&Vous, imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les infrastructures utilisées par les Applications; et/ou
• ne pas copier, reproduire, effectuer de l’ingénierie inverse, modifier, créer des oeuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu des sites, services ou outils sans le consentement exprès préalable et écrit de la plateforme Entraides&Vous ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ; et/ou
• ne pas perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des Services ou des activités qui s’y déroulent ; et/ou
• ne pas contourner les protocoles de sécurité, d’exclusion des robots ou toute autre mesure que la plateforme Entraides&Vous met en place pour protéger, empêcher ou limiter l’accès aux Services

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur reconnaît et accepte que la plateforme Entraides&Vous aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie des Services.

Responsabilité

L’Utilisateur consulte et exploite les Applications et les informations y figurant sous sa seule responsabilité : ces informations ne sauraient être utilisées sans vérification préalable par l’Utilisateur et la plateforme Entraides&Vous ne pourra être tenu pour responsable des conséquences directes et indirectes pouvant résulter de l’utilisation, la consultation et l’interprétation des informations publiées sur le Site. L’utilisation du Site et des informations qu’il contient par l’Utilisateur se fait donc sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls.

L’Utilisateur Professionnel s’oblige à maintenir ou, le cas échéant à souscrire, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs ou indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ses personnels qu’il autorise à utiliser ses codes et identifiants.

L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage subi par ses matériels informatiques ou de toute perte de données résultant de l’utilisation d’une Application.

L’Utilisateur accepte d’indemniser et de défendre la plateforme Entraides&Vous, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation de la part de l’Utilisateur des présentes CGU ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d’une violation de sa part de toute loi ou de tout droit de ces tiers. Cela inclut, pour l’Utilisateur agissant en tant que professionnel, l’obligation d’indemniser la plateforme Entraides&Vous de tous frais raisonnables d’avocats engagés par ce dernier pour se défendre.

Dispositions particulières aux Annonces

Les Annonces sont publiées sous la responsabilité éditoriale de leur auteur. En aucun cas, la plateforme Entraides&Vous ne serait être tenu responsable du contenu ou de la véracité des Annonces, notamment que les produits ou services qui y sont vendus ou proposés sont conformes aux besoins de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est responsable du choix des Annonces qu’il publie et/ou auxquelles il répond. La plateforme Entraides&Vous recommande aux Utilisateurs de faire preuve de prudence et de sens critique dans l’utilisation du Site.

ARTICLE 14 – NOTIFICATIONS

Toute notification destinée aux Utilisateurs sera envoyée en principe par e-mail à l’adresse saisie dans le Compte Personnel de l’Utilisateur. Les notifications sont réputées être parvenues à l’Utilisateur 72 heures après l’envoi de l’e-mail, sauf si l’expéditeur se voit notifier l’invalidité de l’adresse e-mail. Vérifiez vos boites SPAM.

ARTICLE 15 – RÉCLAMATION

Les Utilisateurs agissant en tant que professionnels acceptent que toute réclamation ou litige qu’ils ont à l’encontre de la plateforme Entraides&Vous soit résolu par le tribunal de commerce de Saint-Omer (62500).

ARTICLE 16 – ETHIQUE

Chaque Partie déclare et garantit qu’elle se conforme et qu’elle se conformera pendant la durée du Contrat, à toutes les lois, règlements et codes de conduite ou chartes éthiques applicables à la réalisation de ses obligations au titre des présentes.

Chaque Partie s’engage  à respecter  les dispositions de la Loi Sapin 2 qui sont entrées en vigueur au 1^er juin 2017, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. En cas de violation de l’une quelconque des dispositions de la loi Sapin 2  concernant notamment la lutte contre la  corruption, la plateforme Entraides&Vous se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur aux Services et à son Compte Personnel.

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il n’a pas et qu’il ne donnera ou proposera de donner, directement ou indirectement, une somme d’argent ou tout autre avantage pécuniaire ou non à un Représentant Officiel dans le but d’influencer tout acte ou décision de ce Représentant Officiel, en sa capacité, notamment dans le but d’obtenir des avantages commerciaux ou d’obtenir et/ou entretenir des relations d’affaires.

Le terme « Représentant Officiel » est défini pour les besoins de cette clause comme toute personne dépositaire de l’autorité publique, ou ayant en charge la réalisation d’une mission d’ordre public ou toute personne ayant un mandat électif. Ce terme comprend aussi l’ensemble des salariés et mandataires d’établissements publics ou de sociétés dont le capital est contrôlé majoritairement par l’Etat, toute personne agissant en tant qu’expert auprès des autorités gouvernementales et/ou réglementaires ainsi que toute personne travaillant pour les organisations internationales.

L’Utilisateur s’engage à garder toutes les pièces comptables et autres justificatives des paiements faits ou reçus et des dépenses qu’il a réalisées dans le cadre du service Petites Annonces au moins deux (2) ans à compter de la date d’expiration ou de résiliation du Contrat. la plateforme Entraides&Vous ou un tiers nommé par la plateforme Entraides&Vous aura la possibilité d’auditer ces documents, aux heures d’ouverture des locaux du prestataire, afin de s’assurer du bon respect par ce dernier des dispositions des CGU.

En cas de violation des dispositions du présent article par l’Utilisateur, la plateforme Entraides&Vous se réserve le droit suspendre l’accès de l’Utilisateur aux Applications et à son Compte Personnel.

ARTICLE 16 – DIVERS

Dans l’hypothèse où l’une des modalités figurant dans les CGU et les éléments qui y sont intégrés serait considérée comme illégale ou inapplicable, les autres stipulations des Conditions d’utilisation et desdits éléments resteront en vigueur.

Les titres des différents articles figurant dans les CGU sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement le contenu des articles auxquels ils se réfèrent.

Le fait que la plateforme Entraides&Vous n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des CGU (ou d’un document intégré), que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de la plateforme Entraides&Vous découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.

La plateforme Entraides&Vous et l’Utilisateur sont indépendants. Aucune des stipulations des CGU ne pourra être interprétée comme créant entre eux, une société, une société en participation, une joint-venture, un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur.

Les présentes Conditions d’utilisation (y compris les éléments qui y sont intégrés) constituent l’intégralité de l’accord conclu entre la plateforme Entraides&Vous et l’Utilisateur concernant l’utilisation des Services. Elles annulent et remplacent tout autre accord ou arrangement existant entre les parties.

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises aux dispositions de la loi française.

Toute contestation ou tout litige pouvant résulter de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes, et plus généralement de l’utilisation du Site relève de la compétence des tribunaux de Paris, même en cas de connexité, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 18 – FRAIS APPLICABLES

Toutes entraves de quelques natures que ce oit à l’activité de l’association Entraide&Vous ou Entraides&Vous, portant préjudice directement ou indirectement sur son ou sur ses activités engendreront des coûts facturés au contrevenant (sponsor, fournisseur, banque, partenaire sans que cette liste soit exhaustive). Tout préjudice bloquant volontairement ou non nos activités seront systématiquement facturées à hauteur de 70€ht par heure de préjudice par jours ouvrés. Tout manquement à leurs engagement vis à vis de l’association pouvant entraver l’activité de l’Association “Entraides&Vous” ou “Entraide&Vous” seront soumis aux mêmes conditions d’acceptations.

Tout partenaire, sponsor, fournisseur, banque sont informés de cette clause et en assume pleinement la responsabilité et assume pleinement le remboursement des préjudices et dommages subis par l’association “Entraides&Vous” ou “Entraide&Vous”. Tout prestataire, mandataire, banque, fournisseur ou toutes autres personnes physiques ou morales ont pris conscience de cette clause et assument leurs pleines responsabilités.

Chaque entité accepte sans réserve ces clauses.

ARTICLE 18 – ETHIQUE

Une petite annonce est une publicité.

Elle est donc assujettie au Code de la Consommation. Elle est publiée notamment sur Internet afin de proposer un bien à la vente, par un vendeur particulier ou professionnel.

Les annonces engagent leurs auteurs, qu’ils soient vendeurs professionnels ou particuliers.

Rappel du Code de la Consommation :

• Pratiques commerciales trompeuses :

– Article L121-1 : Les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service.

Le caractère déloyal d’une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d’une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s’apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.

Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 121-6 et L. 121-7.

– Article L121-2 : Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes :

1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;

2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :

a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, notamment au regard des règles justifiant l’apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l’Union sur l’origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, notamment son impact environnemental, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix notamment les réductions de prix au sens du I de l’article L. 112-1-1, les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;

d) Le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ;

e) La portée des engagements de l’annonceur, notamment en matière environnementale, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

f) L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;

3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable ;

4° Lorsqu’un bien est présenté comme étant identique à un bien commercialisé dans un ou plusieurs autres États membres alors qu’il a une composition ou des caractéristiques différentes.

– Article L121-3 : Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l’entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

Lorsque le moyen de communication utilisé impose des limites d’espace ou de temps, il y a lieu, pour apprécier si des informations substantielles ont été omises, de tenir compte de ces limites ainsi que de toute mesure prise par le professionnel pour mettre ces informations à la disposition du consommateur par d’autres moyens.

Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l’achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :

1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;

2° L’adresse et l’identité du professionnel ;

3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s’ils ne peuvent être établis à l’avance;

4° Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, dès lors qu’elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d’activité professionnelle concerné ;

5° L’existence d’un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi ;

6° La qualité de professionnel ou non du vendeur qui propose des produits sur une place de marché, telle qu’elle a été déclarée à l’opérateur de la place de marché en ligne.

Lorsque le consommateur peut rechercher des produits offerts par différents professionnels ou par des particuliers à partir d’une requête consistant en un mot clé, une phrase ou la saisie d’autres données, sont réputées substantielles les informations mises à sa disposition concernant les principaux paramètres qui déterminent le classement des produits qui lui sont présentés et leur ordre d’importance. Ces informations doivent figurer dans une rubrique spécifique de l’interface en ligne, directement et aisément accessible à partir de la page sur laquelle les résultats de la requête sont présentés.

Lorsqu’un professionnel donne accès à des avis de consommateurs sur des produits, les informations permettant d’établir si et comment le professionnel garantit que les avis publiés émanent de consommateurs ayant effectivement utilisé ou acheté le produit sont réputées substantielles.

– Article L121-4 : Sont réputées trompeuses, au sens des articles L. 121-2 et L. 121-3, les pratiques commerciales qui ont pour objet :

1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d’un code de conduite alors qu’il ne l’est pas ;

2° D’afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire ;

3° D’affirmer qu’un code de conduite a reçu l’approbation d’un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas ;

4° D’affirmer qu’un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales ou qu’un produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas ou de ne pas respecter les conditions de l’agrément, de l’approbation ou de l’autorisation reçue ;

5° De proposer l’achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu’il ne pourra fournir lui-même ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l’ampleur de la publicité faite pour le produit ou le service et du prix proposé;

6° De proposer l’achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite :

a) De refuser de présenter aux consommateurs l’article ayant fait l’objet de la publicité ;

b) Ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ;

c) Ou d’en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promotion d’un produit ou d’un service différent ;

7° De déclarer faussement qu’un produit ou un service ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu’il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d’obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d’une possibilité ou d’un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ;

8° De s’engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n’est pas une langue officielle de l’État membre de l’Union européenne dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur avant que celui-ci ne s’engage dans la transaction ;

9° De déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas ;

10° De présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel ;

11° D’utiliser un contenu rédactionnel dans les médias pour faire la promotion d’un produit ou d’un service alors que le professionnel a financé celle-ci lui-même, sans l’indiquer clairement dans le contenu ou à l’aide d’images ou de sons clairement identifiables par le consommateur ;

12° De formuler des affirmations matériellement inexactes en ce qui concerne la nature et l’ampleur des risques auxquels s’expose le consommateur sur le plan de sa sécurité personnelle ou de celle de sa famille s’il n’achète pas le produit ou le service ;

13° De promouvoir un produit ou un service similaire à celui d’un autre fournisseur clairement identifié, de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit ou le service provient de ce fournisseur alors que tel n’est pas le cas ;

14° De déclarer que le professionnel est sur le point de cesser ses activités ou de les établir ailleurs alors que tel n’est pas le cas ;

15° D’affirmer d’un produit ou d’un service qu’il augmente les chances de gagner aux jeux d’argent et de hasard ;

16° D’affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ;

17° De communiquer des informations matériellement inexactes sur les conditions de marché ou sur les possibilités de trouver un produit ou un service, dans le but d’inciter le consommateur à acquérir celui-ci à des conditions moins favorables que les conditions normales de marché ;

18° D’affirmer, dans le cadre d’une pratique commerciale, qu’un concours est organisé ou qu’un prix peut être gagné sans attribuer les prix décrits ou un équivalent raisonnable ;

19° De décrire un produit ou un service comme étant ” gratuit “, ” à titre gracieux “, ” sans frais ” ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d’autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l’article;

20° D’inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l’impression qu’il a déjà commandé le produit ou le service commercialisé alors que tel n’est pas le cas ;

21° De faussement affirmer ou donner l’impression que le professionnel n’agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou de se présenter faussement comme un consommateur ;

22° De créer faussement l’impression que le service après-vente en rapport avec un produit ou un service est disponible dans un État membre de l’Union européenne autre que celui dans lequel le produit ou le service est vendu ;

23° Dans une publicité, de donner l’impression, par des opérations de promotion coordonnées à l’échelle nationale, que le consommateur bénéficie d’une réduction de prix comparable à celle des soldes, tels que définis à l’article L. 310-3 du code de commerce, en dehors de leur période légale mentionnée au même article L. 310-3 ;

24° De faire figurer un drapeau français, une carte de France ou tout symbole représentatif de la France sur les emballages alimentaires lorsque les ingrédients primaires définis par le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/ CEE de la Commission, la directive 90/496/ CEE du Conseil, la directive 1999/10/ CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/ CE et 2008/5/ CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission ne sont pas d’origine française.

Par dérogation au 24° du présent article, sont exclus du dispositif les ingrédients primaires dont l’origine française est difficile, voire impossible à garantir, car issus de filières non productrices en France ou dont la production est manifestement insuffisante sur le territoire ;

25° De fournir des résultats de recherche en réponse à une requête réalisée en ligne par un consommateur sans l’informer clairement de tout paiement effectué spécifiquement par un tiers pour obtenir un meilleur classement de l’un ou de plusieurs des produits apparaissant dans les résultats de recherche ou pour qu’un ou plusieurs produits y apparaissent ;

26° De revendre des billets pour des manifestations à des consommateurs lorsque le professionnel les a acquis en utilisant un moyen automatisé lui permettant de contourner toute limite imposée au nombre de billets qu’une personne peut acheter ou toute interdiction applicable à l’achat de billets ;

27° D’affirmer que des avis sur un produit sont diffusés par des consommateurs qui ont effectivement utilisé ou acheté le produit sans avoir pris les mesures nécessaires pour le vérifier ;

28° De diffuser ou faire diffuser par une autre personne morale ou physique des faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs ou modifier des avis de consommateurs ou des recommandations afin de promouvoir des produits.

• tromperie sur la marchandise :

Article 441-1 : Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers :

1° Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ;

2° Soit sur la quantité des choses livrées ou sur leur identité par la livraison d’une marchandise autre que la chose déterminée qui a fait l’objet du contrat;

3° Soit sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre.

Les dispositions du présent article sont également applicables aux prestations de services.